Actualités du cabinet d'avocat d'Agnès Saglio

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GPA et intérêt supérieur de l’enfant

Maître Saglio a obtenu, le 16/12/2014, un arrêt de la Cour d’appel de Rennes ordonnant la transcription à l’état civil de l’acte de naissance d’un enfant né en Russie, dans un dossier où un faisceau d’indices caractérisait une conven...